Conditions d'utilisation
Article 1 : Préambule
Article 2 : Généralités
Article 3 : Les Produits
Article 4 : La Commande
Article 5 : Le Prix
Article 6 : Le Paiement
Article 7 : La Livraison
Article 8 : Le Droit de rétractation et le Droit de retour
Article 9 : La Garantie des produits
Article 10 : La non Renonciation
Article 11 : La non Validation Partielle
Article 12 : Le Droit applicable
Article 13 : Informatique et Libertés
Article 1- Préambule :
1.1 - Le site Internet
Le site Internet www.vodkaine.com est exploité par la SARL PALMYRA
1.2 - Identification et Objet social de la Société
La SARL PALMYRA est une société de droit français au capital social de 8000 €, dont le siège social est sis 247, avenue du Prado - 13008 MARSEILLE.
La SARL PALMYRA est inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le n° 479 855 306.
1.3 - Objet des présentes conditions générales de vente - Obligations réciproques
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits textiles et dérivés proposés par www.vodkaine.com
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment l'intégralité des droits et obligations du consommateur et de www.vodkaine.com
Aucune condition générale ou spécifique figurant potentiellement dans des documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions qui sont exclusives.
En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues au titre des conditions générales de vente ; www.vodkaine.com s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales de vente, étant préciser que, tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule et entière responsabilité.
Enfin et en définitive, le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes.
1.4 - Définitions
Sera ci après dénommé " consommateur " toute personne souhaitant commercer avec www.vodkaine.com, en respectant les présentes conditions générales
Chaque Commande effectuée par un consommateur dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée " Commande ".
Les sociétés auxquelles www.vodkaine.com fait appel pour l'acheminement des Produits de ses Entrepôts chez le Client seront ici dénommées " Transporteurs ".
Article 2- Généralités :
2.1 - Conclusion du contrat - Entrée en vigueur - Signature électronique
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande telle que définie ci après.
Le consommateur déclare accepter la commande sans réserve lorsqu'il " double clique " sur le bouton " valider " in fine du processus de commande, ce qui constitue une signature électronique qui revêt, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son " double clic " constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client
2.2 - Durée du contrat
Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits commandés, jusqu' à l'extinction de leurs garanties.
2.3 - Protocole et Confirmation de commande - Document probatoire
En application des dispositions de l'article L 121-19 du Code de la Consommation, les informations contractuellement prévues à l'article L 121-18 du Code de la Consommation feront l'objet d'une confirmation par voie d'un e-mail, au plus tard au moment de la livraison ou, à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL PALMYRA, dans les conditions nécessaires et raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties ; l'archivage des bons de commande et des factures afférentes étant effectué sur un support fiable et durable pouvant le cas échéant être destiné à être produit.
2.4 - Validité des conditions générales de vente
www.vodkaine.com se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente.
Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site.
Les Produits commandés sur le Site www. vodkaine.com par les Clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la Commande.
Article 3- Les Produits :
3.1 - Description et information sur les Produits
En application des dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation, la SARL PALMYRA présente sur son site www.vodkaine.com le catalogue en ligne des produits en vente sur le marché ainsi que leurs caractéristiques essentielles.
3.2 - Disponibilité
www.vodkaine.com s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de la SARL PALMYRA ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.
En revanche, www.vodkaine.com s'engage à en informer au plus vite le consommateur et à lui proposer un Produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique, un remboursement ou bien un à valoir sur l'ensemble du catalogue de la boutique en ligne.
Si le consommateur opte pour un remboursement, www.vodkaine.com fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le client aura été informé de l'indisponibilité du produit.
En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, www.vodkaine.com ne pourra être poursuivi par le consommateur.
3.3 - Exceptions
Le non respect des délais imputable à la faute du Fournisseur ou des Transporteurs ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de www.vodkaine.com
Article 4- La commande :
4.1 - Capacité
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés, peuvent Commander sur le Site www.vodkaine.com
Lors de la passation de la Commande, le consommateur garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
4.2 - Informations personnelles
Lors de la Commande, le consommateur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom.
- adresse.
- téléphone.
- adresse électronique.
- type de la carte de paiement
- numéro de carte
- date d'expiration
- cryptogramme visuel de la carte.
Le consommateur doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Ces informations figurent sur l'email de confirmation de Commande.
Si après validation de sa Commande le consommateur se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Client par email dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande à l'adresse suivante : service.clients@vodkaine.com / ou par téléphone au 04.91.76.07.93
www.vodkaine.com ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le consommateur ni des conséquences corrélatives en terme de retard ou d'erreur de livraison.
Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le consommateur, les frais de réexpédition seront à la charge de ce dernier.
Dans ce dernier cas, le Consommateur s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
4.3 - Traitement de la Commande
Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.
www.vodkaine.com s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles.
En cas de Commande de plusieurs articles, www.vodkaine.com se réserve la possibilité d'envoyer chacun des articles dans des colis séparés, ce qui peut engendrer le paiement de frais de port pour chacun des colis reçus.
4.4 - Inexécution de la Commande - Cas fortuit et Force majeure
Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de cas fortuit ou de force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait imprévisible, irrésistible, inévitable et indépendant de la volonté des parties ne pouvant être empêché par la volonté de ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Au surplus, seront considérés comme cas fortuit ou force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence constante des Juridictions Françaises, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux consommateurs, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les phénomènes de foudre.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera son co-contractant dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à partir de laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors dans un délai d'un (1) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 5- Le Prix :
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués nécessairement avant validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande en ligne.
C'est-à-dire qu'à aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 6- Le paiement :
6.1 - Modalités - Sécurité des Paiements
www.vodkaine.com propose une sécurisation des paiements en ligne et bénéficie de l'accréditation via un système PAYPAL
Pour régler les montant de sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.
Le consommateur a la possibilité de régler sa Commande de plusieurs façons :
* Règlement en ligne par Carte :
- Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard)
En cas de paiement en ligne par Carte, le consommateur est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro de sa Carte de paiement, sa date d'expiration et son cryptogramme visuel.
* Règlement par envoi d'un Chèque Bancaire - émis par une banque domiciliée en France métropolitaine dès lors que le montant de sa Commande ne dépasse pas 2.000 Euros.
* Règlement par Chèque Cadeaux et ce pour un montant maximum de 200 euros par commande. Si le montant de la Commande dépasse ce seuil de 200 euros, le Client doit compléter son paiement. Les Chèques Cadeaux doivent être expédiés au siège de la SARL PALMYRA par courrier Recommandé avec Accusé de Réception.
- Remarque : En cas de paiement par Chèque (chèque Bancaire ou chèque Cadeaux) la Commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. Les délais de disponibilité et d'expédition doivent donc être calculés à compter de la date de validation du paiement par Chèque.
* Règlement par virement bancaire
6.2 - Garanties
Le consommateur garantit à www.vodkaine.com qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi à son initiative lors de la validation du bon de commande et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
www.vodkaine.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison dans l'hypothèse d'un refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
www.vodkaine.com se réserve au surplus le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
6.3 - Validation du paiement :
La validation du paiement par www.vodkaine.com permet l'expédition des colis au domicile du consommateur ou à une autre adresse de livraison choisie expressément par ce dernier.
6.4 - Facturation
La facturation du consommateur intervient généralement dans les vingt quatre (24) heures à compter du jour de validation du paiement. En cas de rétractation de la part du consommateur au delà de ce délai de vingt quatre (24) heures, les frais de port ne pourront lui être remboursés et resteront donc à sa charge.
Article 7- La Livraison :
7.1 - Déroulement de la livraison
Les frais de livraison sont toujours à la charge du consommateur.
Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande.
* Livraison par la Poste
Si le consommateur ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, un Avis de Passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Il appartient alors au consommateur d'aller retirer se Commande dans son Bureau de Poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste au vendeur.
Si le consommateur décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition.
* Livraison par Transporteur
Certaines livraisons peuvent être prises en charge par un Transporteur et feront l'objet d'une prise de rendez-vous en fonction d'une plage horaire organisée entre le Transporteur et le consommateur.
Dans ce cas, si le consommateur ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au consommateur.
Dans le cas où le consommateur serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seront, eux aussi, à la charge du consommateur.
7.2 - Délais de livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et sont indiqués au consommateur lors de la prise de la commande.
En l'état, www.vodkaine.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
En tout état de cause, toute commande sera exécutée dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant la date de prise de commande.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le consommateur dispose d'un délai de soixante (60) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir www.vodkaine.com qui proposera au consommateur un échange sur un produit quasi similaire de la boutique en ligne, un à valoir ou un remboursement dans un délai de trente (30) jours.
A l'expiration du délai de soixante (60) jours susvisé, plus aucune réclamation de la part du consommateur ne sera recevable, toute demande d'échange, de remboursement ou d'à valoir sera rejetée.
7.3 - Problème de livraison du fait du transporteur
En cas d'anomalie concernant la livraison, le consommateur doit indiquer ses observations sous forme de " réserves manuscrites " détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.
Parallèlement, le consommateur devra informer www.vodkaine.com desdites réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Clients à l'adresse suivante :
SARL PALMYRA - 247 avenue du Prado - 13008 MARSEILLE
L'absence de réclamations ou la non émission de réserves de la part du consommateur signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Article 8- Le Droit de Rétractation et Droit de Retour :
8.1 - Généralités
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Consommateur dispose d'un droit de retour dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de sa Commande. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un Produit qui ne lui convient pas, sans pénalité.
En cas d'exercice du droit de retour par le consommateur et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la Commande restent à la charge du consommateur.
Toute signalisation du droit de retour opérée au delà de ce délai de sept (7) jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée (Exemple : l'absence du consommateur durant le délai de sept (7) jours suivant la réception de la Commande par un tiers, la livraison de la Commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire)
8.2 - Protocole de retour du Produit
Pour exercer son droit de retour, le consommateur doit impérativement contacter au préalable le Service Clients par email en indiquant la mention " demande de retour " dans l'objet de l'email à l'adresse suivante :
Le Service Clients donnera au consommateur un numéro de retour.
Le Produit doit impérativement être retourné dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour ci après énoncées :
- dans son état exact d'origine
- à l'intérieur de son emballage qui doit être intact
- avec tous les accessoires qui y étaient joints
- ne portant aucune trace d'utilisation (Produit non porté, non sali, non lavé, non repassé, plié dans son emballage d'origine).
Le retour s'effectue à l'adresse suivante :
SARL PALMYRA - 247 avenue du Prado - 13008 MARSEILLE
Le Produit doit impérativement être accompagné du numéro de retour fourni par www.vodkaine.com et de la facture de vente qui aura préalablement été imprimée sur le Site.
Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au consommateur. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le consommateur en est seul responsable et ne pourra être remboursé.
8.3 - Satisfaction du retour
En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le consommateur se verra proposer soit un à valoir soit un remboursement du montant de l'achat, hors montant des frais de transport payés par le Client.
Si le consommateur choisit le remboursement, www.vodkaine.com fera tous ses efforts pour y satisfaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.
En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, www.vodkaine.com ne pourra être poursuivi par le consommateur.
Article 9- La Garanties des Produits :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus conformément aux dispositions de l'article 1641 du Code Civil.
www.vodkaine.com garantit ses produits durant six (6) mois à compter de leur livraison ou de la découverte du vice caché dont souffrirait le produit vendu.
La garantie de www.vodkaine.com est exclusivement limitée au remplacement du produit défectueux ou à son remboursement.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le consommateur doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.
Article 10- La non renonciation :
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au terme des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article11- La non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour nulles ou réputées non écrites en application d'une Loi, d'un Règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Article 12- Le Droit applicable :
12.1 - Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi française.
Il en est ainsi pour les règles de Fond comme pour les règles de Forme.
En cas de litige les Juridictions françaises seront seules compétentes étant ici précisé que en cas de réclamation le consommateur s'adressera prioritairement au vendeur aux fins de parvenir à un règlement amiable.
12.2 - Compétence juridictionnelle
Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera soumis aux Tribunaux du ressort du département des Bouches du Rhône, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence territoriale.
Article 13- Informatique et Libertés :
Pour le traitement de ses commandes à distance, www.vodkaine.com doit avoir accès et traiter des données personnelles et nominatives concernant ses clients.
Les données personnelles et nominatives qui sont transmises lors de la prise de commande sont exclusivement destinées au traitement de la commande effectuée.
Ces données ne seront transmises à aucun tiers en dehors des prestataires intervenant dans le traitement logistique des commandes.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures.
Le défaut d'enregistrement des données nominatives contraindra www.vodkaine.com à la non validation de la commande.
Tout consommateur ayant transmis des données personnelles et nominatives dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble des données personnelles le concernant dans les conditions posées par la Loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978.
Ce droit sera exercé par l'envoie d'un e-mail à service.clients@vodkaine.com ou d'un courrier justifiant l'identité du consommateur à :
SARL PALMYRA - 247 avenue du Prado - 13008 MARSEILLE
Par ailleurs, le consommateur peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique " Votre compte " sur le Site.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son consentement à l'utilisation, par www.vodkaine.com, des données nominatives le concernant.
IDENTIFICATION:
www.vodkaine.com
SARL PALMYRA - 247 avenue du Prado - 13008 MARSEILLE
SARL au capital social de 8000 €
RCS MARSEILLE n° 479 855 306
Tel - 04.91.76.07.93 / Fax - 04.91.77.25.16